Les chroniques de droit du travail

Les précédentes chroniques

Certains termes ou expressions techniques du droit du travail peuvent nécessiter des explications.
Toutes les chroniques abordées vous apporteront des réponses pratiques sur des thématiques variées : période d'essai, congés, élections, licenciement...

• Harcèlement moral sans intention et démission équivoque

  Le harcèlement moral peut-il être retenu lorsque l'employeur, sans intention véritable, multiplie les erreurs de gestion au point de dégrader les conditions de travail et l'état de santé de son salarié ? Ces faits ayant par ailleurs entraîné la démission de manière équivoque de l'intéressé…

• L'impact des nouvelles technologies sur les modes de communication du Comité d'entreprise

  Après les organisations syndicales, la question de la diffusion de mails d'informations par le Comité d'entreprise sur la messagerie professionnelle a été posée à la Cour d'appel de Versailles et a donné lieu à un arrêt en date du 8 septembre 2010 dont les suites mériteront toute notre attention.

• A partir du 1er janvier 2012, l'employeur doit télétransmettre l'attestation d'assurance chômage à Pôle emploi

  En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l'employeur à l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d'être utilisée par le salarié pour se faire connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage. La non délivrance ou délivrance tardive de l'attestation ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l'ancien salarié du fait du préjudice causé (Cass. soc., 14-12-2010, n° 09-68742).

• L'utilisation abusive des ressources informatiques de l'entreprise à des fins personnelles par un administrateur réseau est constitutif d'une faute grave

  L'utilisation des ressources informatiques de l'entreprise à des fins personnelles est autorisé dans un cadre résiduel. Mais, à partir du moment où le salarié en fait un usage abusif, il s'agit d'un manquement à ses obligations contractuelles qui légitime un licenciement pour faute grave.

• Les SMS constituent un mode de preuve recevable en justice

  Cet arrêt [1] est innovant dans la mesure où, pour la première fois, à notre sens, la cour de cassation répond à une question importante : savoir si un SMS (« message écrit téléphoniquement adressé » dixit la Cour) est un mode de preuve recevable en justice.

• Clauses de non concurrence : les modalités de renonciation par l'employeur

  Dans cette affaire [1], un salarié avait été engagé en qualité de directeur commercial.

  Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence d'une durée de 2 ans, qui s'étendait à toute la France métropolitaine et comportait une contrepartie financière. Ladite clause était assortie d'une faculté de renonciation à tout moment par l'employeur.

• Renouvellement de la période d'essai et courriel font-ils bon ménage ?

  La pratique courante des nouvelles technologies dans l'entreprise amène à se poser la question de la validité d'un renouvellement de période d'essai exercé par courrier électronique.

• Attention aux dérives de la rupture conventionnelle

  Depuis sa création par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.

• Insubordination et faute grave

  Lorsqu'un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail, il accepte de se mettre sous l'autorité de son employeur. Dès lors, tout acte d'insubordination est fautif pour l'employeur...