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Droit du travail
Le congé de maternité
Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail.
- Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
- Aucune condition d’effectif n’est requise au sein de l’entreprise.
La protection contre le licenciement durant le congé de maternité
- L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas de faute grave de la salariée. Dans cette hypothèse, cette faute ne peut être liée à l’état de grossesse de la salariée.
- Par ailleurs, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dans cette hypothèse, le motif doit être étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple).
Dans ses deux cas la salariée en congé maternité est protégée puisque aucun licenciement ne peut (sous peine de nullité) être notifié ni prendre effet pendant la période de congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé. La lettre de licenciement de l’employeur doit toujours être motivée, à défaut une action pourra être engagée par la salariée devant le conseil de prud’hommes.
La protection contre toute discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
Les mesures de sanction, de mutation, de licenciement par l’employeur vis-à-vis de la salariée prises sur le fondement de sa grossesse sont illicites. L’employeur peut être pénalement sanctionné (il encourt au maximum 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), encore faut-il que la salariée apporte la preuve de la discrimination liée à son état. L’employeur devra alors justifier sa décision par des éléments objectifs, étrangers à la grossesse.
Les formalités à remplir
- La salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Par ailleurs, elle doit joindre le certificat de grossesse en précisant la date présumée de l’accouchement.
- L’employeur doit, quant à lui, envoyer une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
La durée du congé
Le code du travail fixe un congé obligatoire de 8 semaines : 2 semaines avant l’accouchement (période prénatale) et 6 semaines après la naissance (période postnatale). Cette période correspond à une interdiction d’emploi par l’employeur, en cas de non-respect de ce repos obligatoire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales.
Mais la durée du congé augmente en fonction du nombre d’enfants à charge ou à naître :
- si c’est un 1er ou un 2e enfant : le congé est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) ;
- à partir du 3e enfant : le congé est de 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après).
Le congé peut être prolongé
Si l’état de santé de la femme l’exige, mais seulement sur avis du médecin (ou de la sage-femme).Dans ce cas là, elle peut bénéficier de 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement et de 4 semaines après. En cas d’accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé du nombre de jours restant du congé prénatal. Si la salariée accouche après la date prévue, le congé de maternité prénatal est prolongé et le congé postnatal se décompte à partir de la naissance de l’enfant.
Le congé peut être raccourci (mais dans la limite des 8 semaines obligatoires).
La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du médecin (ou de la sage-femme) qui suit sa grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines. Dans cette hypothèse, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement est augmentée d’autant.
L’indemnisation du congé maternité
Le montant de l’indemnisation est égal au gain journalier de base.
1) Lorsque la femme est salariée Les femmes assurées à titre personnel au régime de sécurité social peuvent bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité pendant le congé (à condition de cesser toute activité salariée pendant cette période et au moins pendant les 8 semaines). Elles sont payées par la sécurité sociale. Les indemnités sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire brut précédant le congé.
Certaines conditions doivent être remplies :
- Il faut justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement,
- avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant 6 mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, ou avoir réuni 200 heures de salariat ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédent l’une ou l’autre date.
2) Lorsque la femme est au chômage Des indemnités journalières sont payées, à condition d’avoir reçu une allocation Assedic dans les 12 mois qui précèdent le début du congé maternité. Ces indemnités sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire brut précédent le congé. Il faut que la femme mentionne la date du début du congé maternité sur la feuille de situation reçue à la fin de chaque mois.
La durée de l’indemnisation
Cette durée est de 16 semaines. Et elle peut être augmentée dans un certain nombre d’hypothèses (naissance à partir du 3e enfant, naissances multiples, état pathologique de la femme enceinte).
A l’issue du congé maternité
La salariée retrouve son emploi initial (ou un emploi équivalent) assorti d’une rémunération équivalente et les avantages acquis précédemment. Une loi de 2008 sur « l’égalité salariale entre les femmes et les hommes » a mis en place une garantie de « rattrapage salarial » au profit des salariées parties en congé maternité. Autrement dit dès que la salariée réintègre l’entreprise, elle doit s’informer si des augmentations de salaires ont été décidées ou versées pendant son absence. Si c’est le cas un rattrapage salarial peut lui être versé, à compter de son retour dans l’entreprise. La salariée a droit à des congés payés, celles dont la période de congé maternité aura coïncidé avec celle des congés payés, pourront en bénéficier dès leur retour dans l’entreprise.
Une visite médicale obligatoire
Après le congé de maternité, la salariée doit obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite médicale.
