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Compétences du Conseil des prud'hommes

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Le conseil de prud'hommes est une juridiction spécialisée chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés du contrat de travail.

Compétence d'attribution

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Le conseil de prud'hommes reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu'ils sont nés à l'occasion du contrat de travail.

Ainsi pour pouvoir saisir le conseil de prud'hommes, il faut que certaines conditions soient remplies :

  • il faut un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail : tous les litiges concernant les stagiaires en entreprise, les fonctionnaires (soumis à un statut), les artisans, tous les travailleurs indépendants qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail sont exclus.
  • il faut un lien direct entre le contrat de travail et le litige : tel est le cas en matière de licenciement, de démission, de rémunération, de modification des conditions de travail...
  • il est nécessaire que ce soit un litige d'ordre individuel : la compétence du conseil de prud'hommes est exclue pour les litiges d'ordre collectif. Toutefois, il reste compétent alors même que le litige pourra être lié à un conflit d'ordre collectif ou faire suite à un conflit collectif. Le conseil restera également compétent si le litige individuel fait suite à une revendication collective portée par tous les salariés d'une même entreprise devant une seule et même juridiction. Enfin le conseil de prud'hommes reste compétent même si c'est un syndicat qui présente la demande pour le compte d'un salarié dans le cadre de l'action en substitution des syndicats.

La compétence du conseil de prud'hommes a été étendue par la loi à des litiges qui ne répondent pas aux critères sus-mentionnés. En effet, le conseil est compétent en matière de litiges entre des salariés et des organismes de substitués à l'employeur pour l'exécution de certaines de ses obligations (caisses de congés payés, Assédic...). Par ailleurs, il est également compétent pour les litiges entre salariés nés à l'occasion du contrat de travail.

Il faut noter que le conseil de prud'hommes a une compétence exclusive en matière de licenciement économique. En effet c'est lui qui apprécie la régularité et le bien-fondé du licenciement économique. Toute section comportant plusieurs chambres doit comprendre une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs au licenciement économique.

Compétence professionnelle des sections

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections autonomes qui couvrent l'ensemble des activités économiques :

  • la section de l'encadrement ;
  • la section de l'industrie ;
  • la section du commerce et des services commerciaux ;
  • la section de l'agriculture ;
  • et la section des activités diverses.

Dans chaque section, il y a au moins 3 conseillers prud'hommes employeurs et 3 conseillers prud'hommes salariés. En principe, pour déterminer la section compétente il y a lieu de prendre en considération l'activité principale de l'employeur. Ainsi, le litige sera porté à la connaissance de conseillers prud'hommes spécialisés.

Compétence territoriale

Il s'agit de savoir quel conseil de prud'hommes (il en existe 270 en France) doit être saisi du litige. En principe le salarié (qui est le demandeur dans la plupart des cas) doit saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe l'entreprise où travaille le salarié. Néanmoins lorsque le lieu de travail n'est pas fixe, le salarié doit saisir le conseil dans le ressort duquel se situe son domicile.

Quoiqu'il en soit le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où le contrat de travail a été conclu ou encore celui du lieu où l'employeur est établi.

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