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Délégués syndicaux

Par CadresOnline | Réagir | 3 commentaires

Chaque syndicat représentatif au sein d’une entreprise peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Leur mission principale : négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Comment sont-ils choisis ?

Art. L. 2143-1, 2143-2 et 2143-7 du Code du travail

Ce sont les organisations représentatives au sein de l’entreprise qui désignent un ou plusieurs délégués. Pour être choisi, il faut avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, le délégué syndical peut être choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise.

Il faut par ailleurs être âgé de 18 ans révolus, et travailler dans l’entreprise depuis un an au moins. Ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise. Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté est fixée à six mois, en totalisant les périodes pendant lesquelles les salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical.

Combien sont-ils ?

Art. L. 2143-3 à 2143-6, L. 2143-15, et R. 2143-2 du Code du travail

Le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale est fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • de 50 à 999 salariés : 1 délégué
  • de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués
  • de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués
  • de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués
  • au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.

Dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise, et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Un délégué syndical central peut être désigné dans les entreprises qui comptent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun. Il peut être distinct des délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. En revanche, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 2 000 salariés.

Quelle est la durée de leur mandat ?

Art. L. 2143-11 du Code du travail

Les délégués syndicaux sont nommés pour une durée indéterminée. Leur mandat prend donc fin à leur initiative ou à celle du syndicat, ou encore lorsque les conditions prévues pour qu’ils l’exercent ne sont plus réunies. Une réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de 50 salariés peut aussi entraîner la fin du mandat, mais un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives est alors nécessaire.

Quelles sont leurs missions ?

  • Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de l’ensemble du personnel. Ils recueillent les avis, les observations et les réclamations (salaires, conditions de travail, etc.) pour les lui transmettre.
  • Ils sont compétents pour soutenir les revendications des salariés auprès de l’employeur et tentent toujours d’améliorer les conditions de travail.
  • Ils sont aussi les interlocuteurs uniques et obligés de l’employeur chaque fois qu’il souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord, et lors de la négociation collective annuelle obligatoire. Cette dernière est engagée chaque année, et porte notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, la prévoyance maladie, la formation et l'emploi des salariés âgés (art. L. 2232-16 et suivants, L. 2242-8 et suivants du Code du travail).
  • Ils peuvent être amenés à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel.

Quels sont leurs moyens d’action ?

  • Des heures de délégation : chaque délégué syndical dispose d’heures de délégation, considérées et payées comme temps de travail, soit 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 15 heures dans celles de 151 à 500 salariés, et 20 heures dans les établissements de plus de 500 salariés. Le délégué syndical central dispose quant à lui de 20 heures par mois.

De plus, chaque section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires destiné à la préparation de la négociation de la convention ou de l’accord d’entreprise : 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus, 15 heures dans celles de 1 000 salariés et plus (art. L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail).

  • L’accès à certains documents : le délégué syndical a accès à tout document nécessaire à la conduite de négociations, et notamment : convention collective et accords applicables dans l'entreprise, rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes établi pour le comité d'entreprise, rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, bilan annuel du travail à temps partiel, bilan social, documents d'information au comité d'entreprise pour l'élaboration du plan de formation, documents d'information au comité d'entreprise sur l'accueil des stagiaires.
  • Différents moyens de communication : panneau d'affichage dans l'établissement, local aménagé doté du matériel nécessaire, droit d'organiser des réunions dans l'enceinte de l'entreprise, faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux dans l'enceinte de l'entreprise, possibilité de diffuser publications et tracts de nature syndicale.
  • La liberté de déplacement : les délégués syndicaux peuvent se déplacer hors de l’entreprise durant leurs heures de délégation. Ils peuvent aussi, durant ces heures et en dehors de leurs heures de travail, circuler dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante (art. L. 2143-20 du Code du travail).
  • Une protection particulière contre le licenciement : pendant la durée de leur mandat et durant 12 mois après celui-ci, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail (art. L. 2411.3 du Code du travail).

En cas de faute grave, le chef d’entreprise peut cependant prononcer une mise à pied immédiate, à condition de notifier et motiver sa décision à l’inspecteur du travail. Ce dernier peut refuser le licenciement et donc annuler la mise à pied (art. L. 2421-1 du Code du travail).

Enfin, le ministre compétent ou le juge administratif peuvent annuler la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement. Le salarié est alors en droit de réintégrer l’entreprise (art. L. 2422-1 du Code du travail).

  • Une formation : les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale, dont la durée ne peut excéder 18 jours (art. L. 2145-1 à L. 2145-4 du Code du travail).

Cumul des mandats

Art. L. 21439 et L. 2143-22 du Code du travail

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement, ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Par ailleurs le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.

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Vos réactions

Par Stéphane
Bonsoir Monsieur,
¨
Pour pouvoir être désigné DS votre organisation syndicale doit obtenir 10% des suffrages valablement exprimé.
Cordialement
Par marie
je souhaite me syndiquée a sud santé et peut etre ,etre déléguée syndical,je suis aide-soignante de nuit,et chez nous il n'y pas sud,et je veux pas me syndiquée a la cgt.je suis du lot-et-garronne
Par ABADI MOHAMED
j'aime bien savoir si un saindicat perd les elections est ce que il peut nomer un deleque syndicale meme il n'a pas 10%
Belgique. merci d'avance

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