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Elections professionnelles

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Lorsque les conditions d'effectif sont réunies, les élections des délégués du personnel (dans les établissements d'au moins 11 salariés), du comité d'entreprise (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) et de la délégation unique du personnel ont lieu à la même date, tous les 4 ans au suffrage direct. Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée du mandat différente, comprise entre 2 et 4 ans, cet accord doit être conclu dans le respect des dispositions législatives sur le dialogue social.

L'initiative des élections

Le chef d'entreprise, tous les 4 ans (un mois avant l'expiration du mandat), doit informer le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections. L'employeur, à défaut d'initiative de sa part, pourra être condamné pour entrave (s'il est dans l'incapacité de produire un constat de carence en bonne et due forme). Il sera privé de la possibilité d'invoquer l'absence de représentant du personnel pour justifier de l'absence de consultation de ces représentants. Il s'expose ainsi à des sanctions civiles prévues en cas de violation des obligations de consultation des institutions représentatives du personnel;

Les syndicats n'ont pas le pouvoir d'organiser eux-mêmes l'élection. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur peut être invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale. L'employeur est tenu d'engager la procédure électorale (information des salariés et invitation des syndicats) dans le mois suivant la réception de la demande. La loi n'impose aucun formalisme à l'envoi de la demande émanant du salarié ou d'un syndicat. En cas de refus ou d'immobilisme de l'employeur, les syndicats pourront demander au juge des référés d'ordonner sous astreinte cette organisation.

L'invitation des syndicats

L'employeur doit convoquer les organisations syndicales représentatives à une réunion en vue de la négociation d'accord préélectoral et les inviter à établir les listes de leurs candidats aux élections des représentants du personnel. Le code du travail ne prévoit aucune obligation quant à la forme de l'invitation (cependant les tribunaux précisent que l'affichage d'une note d'information est un mode de publicité mais ne constitue pas une forme d'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées).

Le protocole préélectoral

La première étape du processus électoral débute par la négociation d'un accord préélectoral. Cette négociation est obligatoire et l'employeur doit en prendre l'initiative. Toutes les organisations syndicales intéressées doivent être conviées. Ces organisations syndicales sont celles implantées dans l'entreprise, mais aussi toutes celles qui sont représentatives au niveau national, même si elles n'ont aucun adhérent dans l'entreprise. Si l'employeur a omis d'organiser la négociation de l'accord préélectoral ou s'il a simplement omis d'inviter une organisation syndicale représentative à la négociation, les élections sont nulles.

La négociation préélectorale est en principe soumise au droit commun de la négociation collective. Depuis la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail, l'accord préélectoral est désormais soumis à une double exigence de majorité : il doit être adopté par la majorité des organisations syndicales intéressées et par les organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. L'unanimité n'est requise que pour la fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux.

Les collèges électoraux

Les électeurs et les sièges sont répartis entre plusieurs collèges électoraux. En principe, il y a 2 collèges, l'un pour les ouvriers et employés, l'autre pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Par exception, il n'y a qu'un seul collège dans les établissements qui élisent un seul délégué du personnel (dans les établissements de moins de 26 salariés).

En revanche, pour les élections au comité d'entreprise, il faut constituer 3 collèges, ce troisième collège est réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres. Il est obligatoire pour les élections au comité d'entreprise, lorsque les salariés de ces catégories sont au moins 25 dans l'entreprise.

Les électeurs

Tous les salariés travaillant dans l'entreprise âgés de 16 ans et ayant une ancienneté de plus de 3 mois sont électeurs.

Les candidats

Pour être éligible, il faut être âgé de 18 ans révolus et avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La durée est de 2 ans pour les salariés mis à disposition pour les élections des délégués du personnel (ces salariés sont exclus de l'éligibilité au comité d'entreprise). Par ailleurs, sont exclus de l'éligibilité les conjoints, les ascendants, les descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise.

Les élections

Au 1er tour, les syndicats ont le monopole de la présentation des listes de candidats. La représentativité du syndicat suppose dans l'entreprise une audience électorale minimale de 10 % des suffrages exprimés.

Au second tour, les candidatures sont libres : tout salarié éligible peut se présenter sans avoir été désigné par un syndicat représentatif.

Le scrutin

Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe fermée, ou par vote électronique si un accord d'entreprise le prévoit. Il a lieu pendant le temps de travail. Le mode de scrutin est une représentation à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les contestations relatives à l'organisation ou au résultat des élections

Les contestations relèvent de la compétence du tribunal d'instance qui statue selon une procédure spéciale, simplifiée, en premier et dernier ressort.

L'action en justice peut être exercée par simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Cette déclaration doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale pour contester ces listes ou dans les 15 jours qui suivent l'élection.

Le tribunal a 10 jours pour statuer. Son jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans un délai de 10 jours et la cour de cassation doit se prononcer selon une procédure spécifique et accélérée; un recours hiérarchique est également possible devant le ministre du travail.

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