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Elections prud'homales

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Le conseil de prud'hommes est composé exclusivement de juges élus, c'est une juridiction paritaire, autrement dit elle est composée d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, pour défendre les intérêts de chacun.

L'électorat

Les salariés et les employeurs doivent :

  • être âgé de 16 ans accomplis;
  • exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou être involontairement privés d'emploi;
  • n'avoir pas été privé de ses droits civiques.

Il faut noter que les travailleurs étrangers sont également admis à voter. Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section, la commune auxquels ils sont rattachés.

Il faut distinguer les électeurs employeurs des électeurs salariés :

  • les électeurs employeurs sont les personnes qui emploient pour leur compte ou le compte d'autrui un ou plusieurs salariés. Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, il faut regarder son activité principale, autrement dit celle au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.
  • les électeurs salariés sont dans les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, les employés, les ouvriers, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les gens de maison, les apprentis. Par ailleurs, sont électeurs dans la section de l'encadrement les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers. Les électeurs salariés sont inscrits automatiquement par leur employeur grâce aux déclarations des données sociales que ces derniers effectuent chaque année, contrairement aux demandeurs d'emploi qui doivent faire une déclaration.

L'éligibilité

Pour pouvoir devenir membre du conseil de prud'hommes, il faut que le candidat remplisse plusieurs conditions :

  • être de nationalité française ;
  • être âgé de 21 ans minimum ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit, sur les listes électorales prud'homales.

La candidature ne peut être faite que pour un seul conseil de prud'hommes et sur une seule liste. Les déclarations de candidature se font au moyen d'un formulaire et doivent être déposées en préfecture.

L'établissement des listes électorales

Le ministère en charge de l'emploi collecte les données, centralisées au centre de traitement prud'homal. Ces données sont transmises à chaque maire de commune, qui établit la liste électorale, la publie et adresse les cartes d'électeur. Les listes électorales sont dressées à partir de la dernière déclaration annuelle des données sociales (DADS) des employeurs.

La répartition des électeurs : il existe 5 sections qui regroupent les entreprises en fonction de leurs activités. Dans chaque section, il y a un collège employeur et un collège salarié :

  • la section industrie ;
  • la section agriculture ;
  • la section commerce et services commerciaux ;
  • la section activités diverses ;
  • la section personnel d'encadrement.

Le recours en cas de contestation portant sur les listes électorales : à compter de la publication de ces listes par le maire, tout électeur peut engager un recours auprès de celui-ci pour obtenir une rectification. Il peut saisir le tribunal d'instance si le maire ne lui a pas donné satisfaction. Le jugement du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le scrutin

Les électeurs élisent les conseillers prud'hommes directement, au scrutin de liste proportionnel à un tour, pour 5 ans. Le scrutin a lieu par section pendant le temps de travail, sans perte de salaire et dans un lieu proche du lieu de travail.

Il se fait à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec des listes de candidats en général présentées par des confédérations syndicales et des organisations d'employeurs.

Les listes présentées, soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race, l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, et poursuivant un objectif étranger à l'institution prud'homale sont irrégulières et ne peuvent être admises.

Le dépouillement se fait au niveau de chaque bureau de vote, il est dressé un procès-verbal des opérations électorales et le résultat est établit par le bureau. Le procès-verbal est remis au préfet qui en transmet copie au procureur de la République, au ministre du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats sont de la compétence du juge judiciaire (saisine du tribunal d'instance dans les 8 jours suivant l'affichage des résultats et possibilité de pourvoi en cassation du jugement rendu, dans les 10 jours à compter de la notification du jugement) :

  • L'éligibilité et la régularité des listes de candidature : il appartient au juge de l'élection de rechercher si le candidat était éligible au jour du scrutin. Si un candidat déjà élu a été reconnu inéligible, après vérification par le juge, le siège qui lui avait été attribué à tort doit être dévolu au candidat de la même liste venant immédiatement après ce celui-ci ;
  • concernant les opérations électorales : il s'agit des contestations relatives au vote par correspondance, au déroulement du scrutin, à l'organisation des bureaux de vote et au dépouillement et au décompte des voix pour l'attribution des sièges. En principe, le juge n'annule les élections que lorsque les irrégularités constatées sont de nature à nuire à la sincérité et de nature à affecter les résultats du scrutin, dans le cas contraire, le juge rectifie les résultats.

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