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La clause de non-concurrence

Par CadresOnline | Réagir | 3 commentaires

En usage dans certains secteurs, notamment dans le domaine du commerce et du marketing, la clause de non-concurrence a pour objectif d’éviter qu’un salarié, par ses nouvelles activités, ne porte préjudice aux intérêts de son ancien employeur.

Obligatoirement écrite, la clause de non-concurrence doit être prévue dans le contrat de travail initial. Elle peut également faire l’objet d’un avenant. Dans ce cas de figure, le salarié devra donner son accord pour rendre cette modification valide. La clause de non-concurrence peut aussi figurer dans la convention collective. L’employé doit alors être informé de son existence. Au moment de la rupture d’un contrat, et de la négociation d’une transaction notamment, employeur et salarié peuvent également convenir d’une telle clause.

Cinq conditions cumulatives

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit, depuis 2002 (arrêts de la cour de cassation sociale du 10 juillet 2002), répondre à cinq conditions cumulatives. Si ces critères ne sont pas scrupuleusement respectés, la clause sera jugée nulle.

  • La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de prouver son bien-fondé.
  • La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et ce pour une durée maximale de deux ans.
  • La clause de non-concurrence doit être limitée à une zone géographique donnée. Une clause interdisant à un commercial d’exercer son activité sur l’ensemble du territoire français, sera déclarée nulle par les tribunaux.
  • La clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Celle-ci ne peut en aucun cas l’empêcher de gagner sa vie. Elle doit être limitée afin que le salarié puisse exercer une activité correspondant à son expérience et à sa formation.
  • Enfin, la clause de non-concurrence doit également prévoir une indemnité financière. Si cette compensation était jugée dérisoire, elle entraînerait aussitôt la nullité de la disposition. En règle générale, cette indemnité est comprise entre un tiers et deux tiers du salaire brut mensuel.

Une indemnité financière obligatoire

En aucune façon, une convention collective ou un contrat de travail ne peut décider de supprimer cette compensation financière. Il est également intéressant de noter que cette indemnité est due, et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat. Faute grave et démission du salarié ne dispensent pas l’employeur du versement de cette indemnité.

Cette compensation doit ensuite être versée mensuellement ou sous forme de forfait après la rupture du contrat de travail, et ce durant toute la durée de la clause de non-concurrence. En revanche, si le salarié viole la clause de non-concurrence, il perd le droit de recevoir cette indemnité.

Notez enfin que les conseils des prud’hommes sont très attentifs aux clauses portant atteinte à la liberté du travail des salariés. Les clauses de non-concurrence sont généralement étudiées avec beaucoup de soin et la jurisprudence se porte plutôt en faveur des employés.

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Vos réactions

Par Edouard
Une clause de non concurrence est est elle valable en Martinique sachant que le salarié devra quitter le département afin de travailler dans le même secteur d'activité s
Par Edouard
Une. Clause de non concurrence peut elle être valable sur une île telle que la Martinique, la Guadeloupe en sachant que le salarié s'il veut travailler dans le même secteur d'activité sera obligé de déménager et de quitter le département dans lequel il se trouve
Par fred
Une clause de non concurrence peut elle etre valable sur une ile, telle que martinique , guadeloupe, reunion, enfin les dom en général. En sacha,t que le salariè s'il veut retravailler dans le meme secteur d'activité, sera obligé de déménager et de quitter le département d'outre mer.

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