CadremploiCadresOnline
Vous êtes ici : AccueilCoachingDroit du travailFiches pratiquesLa force majeure

+ Taille du texte -

La force majeure

Par CadresOnline | Réagir | 2 commentaires

Quelle définition pour la force majeure ?

La force majeure est une notion assez abstraite, forgée par les juges au cas par cas. Elle se définit comme un événement irrésistible, extérieur et imprévisible. Dans la pratique, les situations relevant d’un cas de force majeure sont assez rares.

Contrat de travail rompu pour force majeure : quelles conséquences ?

Face à une situation relevant d’un cas de force majeure, votre employeur est tout à fait en droit de rompre votre contrat de travail. Il lui appartiendra d’apporter la preuve de cette force majeure. Si celle-ci est avérée, vous n’aurez droit à aucune indemnité de préavis ou de licenciement. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due dans tous les cas de force majeure.

Toutefois, une exception existe. En effet, si la force majeure résulte d’un sinistre, le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice. Comme le stipule l’article L. 1234-13 du code du travail, son montant doit être égal au cumul des indemnités de préavis et de licenciement. Cette indemnité compensatrice est à la charge de l’employeur.

Force majeure ou pas force majeure ?

Une tempête a ravagé 60 % des moyens de production de l’usine

Cette situation ne relève pas d’un cas de force majeure. Pour invoquer la force majeure et permettre à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie de ses obligations, l’événement doit avoir pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas de figure, l’entreprise ne subit qu’un arrêt partiel de son activité. La force majeure ne peut être invoquée.

Un incendie ravage la totalité de locaux de l’entreprise

Cette situation peut relever d’un cas de force majeure. L’arrêt de l’activité est bien total, mais cette cessation d’activité est-elle insurmontable ? En effet, la viabilité économique de l’entreprise entre en ligne de compte. Si celle-ci a les moyens de financer une remise en état, et donc de poursuivre les contrats de travail, la force majeure ne sera pas reconnue.

La société est en faillite ou en liquidation judiciaire

Les difficultés économiques et financières ne constituent pas des événements de force majeure. Ces difficultés relèvent de la responsabilité du chef d’entreprise. Pour se séparer de ses salariés, ce dernier devra procéder à des licenciements.

Déposez dès maintenant votre CV dans la CVthèque CadresOnline et recevez sans efforts de nouvelles opprotunités de carrière.

Ajouter un commentaire

Vos réactions

Par andre simon
administrateur de société,un ouvrier en maladie depuis près de 10 ans, à ce jour et moi-m^eme en invalidité depuis près de 3ans pour raison de santé,puis-je licencier cet ouvrier pour raison de force majeure ?; la situation financière n'étant actuellement + vivable pour cette société, et après avoir essayé de céder celle-ci
Par Maryse
Notre papa doit entrer en maison de retraite médicalisée pour y finir sa vie, malheureusement.Il va devoir faire interrompre les CDI du personnel de nuit qui venait chaque jour. Est-ce un cas DE FORCE MAJEURE?
(Les finances devenant difficiles, cela nous arrangerait!...)

Vous devez renseigner tous les champs :