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La procédure prud'homale
Par CadresOnline | Réagir | 3 commentaires
La procédure devant le conseil de prud'hommes se déroule en 2 phases :
- tout d'abord s'ouvre une phase de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation ;
- si et seulement si la tentative de conciliation échoue, la phase de l'instruction et du jugement s'ouvre devant le bureau de jugement.
La saisine du conseil de prud'hommes
La saisine se fait :
- soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation,
- soit par une demande adressée par lettre recommandée au secrétariat du conseil de prud'hommes.
La convocation des parties devant le bureau de conciliation
Les parties sont avisées du lieu, du jour et de l'heure de la séance. Le demandeur est avisé verbalement s'il présente sa demande lui-même au secrétariat ou par lettre simple dans les autres cas ; le défendeur, quant à lui, est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple contenant la copie de la convocation qui mentionne les noms, profession et domicile du demandeur et les chefs de sa demande (la convocation vaut citation en justice).
Le rôle du bureau de conciliation
Le bureau de conciliation du conseil de prud'homme doit vérifier que les droits de chacune des parties sont préservés. En cas d'omission de la tentative de conciliation par le conseil de prud'hommes, c'est à la cour d'appel de procéder à cette phase préliminaire afin d'éviter la nullité de la procédure.
La convocation des parties devant le bureau de jugement
Les parties sont convoquées à l'audience par simple lettre mentionnant les noms, profession et domicile des parties, les lieux, jour et heure de l'audience et les points demeurant en litige.
La comparution des parties est obligatoire
Les parties sont tenues de comparaître en personne devant le bureau de conciliation et devant le bureau de jugement sauf si elles ont un motif légitime de ne pas le faire (maladie, empêchement). Elles peuvent toujours se faire assister (par des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité, les délégués permanents ou non des organisations syndicales ou patronales, le conjoint, les avocats).
En cas de non comparution :
- non comparution du demandeur au jour fixé : la demande est caduque, s'il n'a pas de motif légitime (devant le bureau de conciliation)
- non comparution du défendeur : il est statué au fond. Mais si le défendeur justifie d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement.
Notification du jugement
Le jugement est notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusée de réception.
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