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La protection sociale des demandeurs d'emploi

Par CadresOnline | Réagir | 3 commentaires

La protection sociale des demandeurs d'emploi indemnisés :

1) Au moment de son inscription, le demandeur d'emploi est assuré social

Pendant la durée de l'indemnisation, le demandeur d'emploi conserve les droits qu'il a acquis dans le cadre du régime de sécurité sociale de sa dernière activité au titre de l'assurance maladie, l'assurance maternité et l'assurance invalidité :

  • il bénéficie des prestations en nature (elles couvrent les frais pharmaceutiques, médicaux, paramédicaux ou hospitaliers)
  • il bénéficie également des prestations en espèces (elles correspondent à des indemnités journalières de sécurité sociale versées à la place de l'indemnité chômage)

2) Au moment de son inscription, le demandeur d'emploi n'est pas assuré social

Pendant la durée de l'indemnisation, le demandeur d'emploi bénéficie seulement des prestations en nature :

  • au titre de l'assurance maladie
  • au titre de l'assurance maternité du régime général de sécurité sociale

La protection sociale des demandeurs d'emploi non indemnisés (ou qui ont cessé d'être indemnisés) :

1) le demandeur d'emploi est assuré social :

Le demandeur d'emploi conserve ses droits acquis au titre de l'assurance maladie, l'assurance maternité et l'assurance invalidité:

  • il bénéficie pendant 12 mois des prestations en espèces (à compter de l'arrêt du versement des allocations chômage)
  • il bénéficie également pendant 4 ans des prestations en nature (ou il peut en bénéficier sans limitation de durée s'il est à la recherche d'un emploi).

2) le demandeur d'emploi n'est pas assuré social (ou a cessé de l'être) :

Il conserve le maintien de ses droits acquis pendant 4 ans concernant les prestations en nature au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. A l'issue de cette période, il pourra demander son affiliation au régime général de sécurité sociale (la couverture maladie universelle).

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Vos réactions

Par jiji
Ancien fonctionnaire obligé à démission (harcèlement jusqu'au délire pour avoir demandé par vh cessation insultes et menaces physiques de mon supérieur hiérarchique: mise au placard, pièges, faux, dénigrement systématique, refus de mutation, refus d'avancement, refus de communication des actes nominatifs me concernant publiés à mon insu...), je suis encore lié à mon ancien employeur public et ne bénéficie pas d'allocation chômage (démission légitime suite plaintes ouvrant le droit mais refusé par le juge et partie suivant le traitement antérieur). Le maintien de mes droits à protection sociale m'a itou été refusée chaque année par la mfp que j'ai dû solliciter jusqu'à suppression totale de mes droits.
Le droit est joliment écrit mais quand l'administration elle même est aussi habituée à le mépriser, on peut conclure que nous payons ou avons payé des impôts pour enrichir les intérêts privés de certains qui exercent à vie en toute impunité et en se trouvant récompensés pour leur incompétence et le mépris de ce pourquoi ils sont payés.
De cela on ne parle pas dans les médias... Plus que désolant de constater que le principe de séparation des pouvoirs n'est pas et que la bêtise, la perversité, la corruption avec obéissance est encouragée par galons.
Par gilone
Oui, à l'inverse hélas j'ai pu expérimenter des avocats bien placés ou fort bien rémunérés qui oeuvraient pour la partie adverse....
On ne va pas les citer...
J'en ai même "connu" un qui a osé assigné les 3 victimes de notaires pour la quatrieme, l'argument est qu'on attaque pas de notaires ici bas, directement.
La chose s'est effectuée sans remise de l'assignation pour l'une des 3 et ce malgré demande.... et sans convocation préalable à l'audience... Histoire de ne pas déranger.
Bref du joli monde pour celui rencontré qui ne vous défend pas et ne respecte pas la morale, ses fonctions, les clients, et méprise le droit.
Des exceptions, j'eus aimé en rencontrer me destinant à l'origine à cette profession (de foi).
Bref je ne critiquerai pas, moi, le plafond de ressources ici jugé trop haut, pour une aide qui de toutes façons est parfois rejetée sans raison et du fait de mon expérimentation, qui n'est pas exclusive, rare, ou solitaire.
Par gigila
Oui. Je ne sais pas si l'information est valable. POLE EMPLOI ne spécifie pas tel que dans l'article ET pour ce qui me concerne, fonctionnaire démissionnaire après plainte (légitime au sens de la reglementation chomage si le dossier de demande d'allocation comprend le pv ), je n'ai droit a strictement rien si j'écoute mon ancien employeur chargé de faire appliquer la réglementation.... Pas de droit à l' are, pas le droit de me plaindre (aux insultes etc j'aurais du répondre par des paires de baffes, donc), pas le droit a la sécu en prestations un an après, pas de droit aux prestations en espèces au delà. Tous les fonctionnaires ne sont pas bien lotis, le fonctionnaire au chômage même apres plainte et démission du fait de son traitement renforcé se retrouve encore lié à l'ancienne administration. Une aberration. plus encore dans ces circonstances. Et il est bien difficile de leur faire entendre quelque réglementation qui dérange. Comme au clergé longtemps, il faut rester groupir face à quelque adversité, au mépris de la loi, en toute incompétence et impunité.

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