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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

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Depuis 2008, la loi permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture doit résulter d'une convention signée par les 2 parties au contrat, autrement dit elle doit être signée par l'employeur et le salarié.

Entretien préalable obligatoire

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit être décidée au cours d'un (ou plusieurs entretiens) entre l'employeur et le salarié. Lors de cet entretien, chacune des parties peut se faire assister par un conseiller (elle doit en informer l'autre partie avant la date de l'entretien) :

  • concernant le salarié, il peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise soit par une personne choisie sur une liste limitative dressée par l'autorité administrative ;
  • concernant l'employeur, il peut également se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise soit par une personne appartenant à l'organisation syndicale patronale.

La convention de rupture du CDI

L'élaboration de la convention doit être faite entre l'employeur et le salarié, leur consentement doit être libre et éclairé.

  • les parties (employeur et salarié) fixent les conditions de la rupture, ils fixent notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié (elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement) ;
  • les parties déterminent également la date de rupture du contrat, elles sont libres concernant la fixation de la date, sous réserve que cette date n'intervienne pas avant l'homologation de la convention par l'autorité administrative.

Chaque partie a toujours la possibilité de se rétracter : la loi prévoit un délai de 15 jours, à compter de la date de la signature de la convention. Cette rétractation doit prendre la forme d'une lettre envoyée à l'autre partie pour l'informer de sa décision.

L'homologation de la convention

Après la signature de la convention et à l'issue du délai de rétractation de 15 jours, une demande d'homologation doit être faite par l'une ou l'autre partie à l'autorité administrative compétente (la direction départementale du travail). Lorsque le salarié partie à la convention de rupture est un salarié «protégé», l'accord de l'inspection du travail est également nécessaire.

La demande d'homologation est faite par un formulaire règlementaire accompagné de la convention de rupture du CDI. L'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire pour vérifier si le consentement des parties est libre et éclairé, si la procédure et les formalités requises sont régulières. Autrement dit, elle contrôle le respect des règles légales.

  • Lorsque les parties n'avisent pas l'autorité administrative d'une demande d'homologation, l'homologation est dite acquise « tacitement », à l'issue du délai de rétractation de 15 jours ;
  • Lorsque la demande d'homologation est refusée par l'autorité administrative les parties peuvent exercer un recours devant le conseil de prud'hommes, seul compétent. Le recours doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi. Cette indemnité se calcule sur la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaire versé avant la signature de la convention de rupture.

Autres indemnités dues

  • l'indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise ;
  • l'ensemble des rémunérations dues par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut également percevoir les indemnités Assédic.

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