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La transaction

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Lorsqu’un litige survient au moment de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent choisir de régler leur différend en convenant d’une transaction. Dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, elle permet donc de mettre un terme ou d’éviter un contentieux.

Transaction, mode d’emploi

La transaction doit reposer sur le consentement libre et éclairé du salarié et de son employeur. Le salarié ne doit pas subir de pression ni être floué sur la portée réelle de son engagement. C’est la raison pour laquelle la transaction doit intervenir après la réception de la lettre de licenciement ou la notification de la démission. La loi juge, en effet, qu’un salarié toujours en poste ne possède pas son plein consentement. Ce point est capital, car une fois la transaction signée, les deux parties s’engagent à renoncer à toute contestation devant le conseil des prud’hommes.

La transaction doit également comporter des concessions réciproques de la part du salarié comme de celle de l’employeur. Celles-ci doivent être appréciables. Dans le cas d’un licenciement, par exemple, l’indemnité transactionnelle ne peut, en aucun cas, être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait normalement pu prétendre.

Transaction et régime fiscal

Fiscalement, la transaction peut se classer en deux catégories. La somme réparant le préjudice autre que la perte du salaire est exonérée de l’impôt sur le revenu. En revanche, le montant prévu pour compenser la perte financière est lui imposable au titre des traitements et salaires.

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