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L'attestation Pôle Emploi - ASSEDIC

Par CadresOnline | Réagir | 3 commentaires

Licenciement ou démission, CDD ou CDI : quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat du travail et les modalités de sa rupture, l’employeur a pour obligation de remettre au salarié son attestation Pôle Emploi – ASSEDIC.

Document capital

Nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (Art. R351-5 du code du travail), l’attestation ASSEDIC doit être remise au salarié lors de son départ de l’entreprise, en même temps que son certificat de travail et son dernier bulletin de salaire. Il doit recevoir ces documents lors de la rupture du contrat ou à l’expiration de son préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Une pièce à conserver

L’attestation ASSEDIC doit impérativement être conservée. En effet, l’employeur n’est pas obligé d’en fournir un duplicata. D’autre part, si le salarié ne fait pas valoir immédiatement ses droits au chômage, cette attestation pourra lui être demandée lors d’une inscription ultérieure.

Double obligation pour les entreprises

Depuis 2006 (Décret n°2006-390 du 30 mars 2006), les entreprises doivent délivrer l’attestation ASSEDIC au salarié, et en même temps transmettre un exemplaire de ce document directement à Pôle Emploi.

Seules les entreprises de travail temporaire sont exemptées. Toutefois, à la fin de leurs missions, leurs salariés seront informés par écrit, de la possibilité d’obtenir sur demande et sans délai, un récapitulatif des contrats qu’ils ont effectués au cours des treize derniers mois.

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Vos réactions

Par francis
J'ai pris rdv a la CRAV pour la demande a la retraite .On me demande une attestation KCX4 de pole emploi .Comment je peut me la procurer sur internet ?? Merci
Par anne
désirerai recevoir mon attestation auXx ASSEDIC de 1990 à 2006
Par VIVIANE
je souhaiterais avoir une attestation de droit aux assedic

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