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Le bureau de conciliation

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Lors de la saisine du conseil de prud'hommes, en cas de litige entre l'employeur et le salarié, il existe une première phase de conciliation (ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le conseil de prud'hommes juge, cf fiche : le bureau de jugement).

La conciliation vise à rassembler les parties à un conflit pour rechercher un accord entre elles. Les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation, dirigé par 2 conseillers prud'hommes, l'un est un employeur, l'autre un salarié (composition paritaire du conseil de prud'hommes). La tentative de conciliation a lieu à huis-clos.

Le bureau de conciliation doit tenter de concilier les parties mais au-delà de cette mission, la loi lui en attribue d'autres : celle de pouvoir ordonner des mesures provisoires et celle de mettre l'affaire en état d'être jugée par le bureau de jugement (ces pouvoirs sont dits juridictionnels).

La conciliation :

Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. En cas d'échec de la tentative de conciliation, elle peut toujours avoir lieu à tous les stades de la procédure. Par contre, si la phase de conciliation n'a pas lieu, le jugement prud'homal est nul si la procédure n'a pas été régularisée devant le bureau de jugement.

En cas de conciliation entre les parties, les conseillers prud'hommes doivent dresser un procès verbal qui mentionne la teneur de l'accord entre les parties. Ce procès verbal constitue un acte judiciaire et de ce fait un titre exécutoire pour les parties. Si la conciliation est totale, le procès verbal met alors fin à la procédure prud'homale (dans cette hypothèse, plus aucun recours n'est possible).

Les pouvoirs juridictionnels du bureau de conciliation :

Les conseillers prud'hommes siègent en audience de conciliation. Les débats deviennent alors publics (contrairement à la tentative de conciliation qui se déroule à huis-clos).

Le bureau de conciliation peut ordonner un certain nombre de mesures provisoires (l'ordonnance rendue ne lie pas le bureau de jugement) :

Le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer (sous peine d'astreinte, dans certains cas).

Il peut également ordonner le versement de provisions (sur les salaires, les commissions et indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, sur l'indemnité de fin de contrat et de rupture anticipée du CDD, sur les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sur l'indemnité de précarité d'emploi). Un plafond est prévu égal à 6 mois de salaire calculés sur la base des 3 derniers mois de salaire.

La mise en état de l'affaire par le bureau de conciliation : le bureau de conciliation doit s'assurer que l'affaire est en état d'être jugée avant de la renvoyer au bureau de jugement. Ainsi il doit consigner les déclarations des parties, il peut par ailleurs fixer le délai de communication des pièces ou des notes entre les parties afin d'accélérer la procédure prud'homale.

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