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Le bureau de jugement

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Lorsque la conciliation a échoué et que l'affaire est en état d'être jugée, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement (composé de 4 conseillers prud'hommes).

La comparution des parties devant le bureau de jugement

  • soit la comparution des parties est immédiate : si les parties sont d'accord et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation fait comparaître immédiatement les parties devant le bureau de jugement (c'est le cas pour les affaires simples et en état d'être jugées sur-le-champ) ;
  • soit la comparution des parties est différée : les parties sont convoquées soit verbalement avec émargement au dossier et remise d'un bulletin par le greffier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple. Elles sont alors informées de la date de convocation à l'audience de jugement.

L'audience de jugement

  • L'audience se déroule en présence des 2 parties, en effet celles-ci sont tenues de comparaître personnellement (sauf si elles justifient d'un empêchement), elles peuvent également se faire assister (par un avocat mais également par un salarié ou employeur de la même branche d'activité, par un délégué permanent ou non d'une organisation patronale ou ouvrière, par le conjoint).
  • Le bureau de jugement entend les parties. Les débats sont publics et contradictoires, autrement dit les parties font entendre leurs prétentions, à charge pour elles de se défendre et d'expliquer les raisons du litige. Le président de l'audience dirige les débats (celui-ci est soit un conseiller prud'hommes employeur, soit un conseiller prud'hommes salarié).
  • Lors de l'audition des parties, le président peut ordonner des mesures d'instruction : audition de témoin, enquête, expertise... dans le but d'apporter des informations complémentaires à l'affaire.
  • Lorsque les plaidoiries sont terminées, les débats sont clos lorsque les juges s'estiment suffisamment éclairés et l'affaire est mise en délibéré. Le président indique alors la date du prononcé du jugement.

Le délibéré

  • il peut avoir lieu « sur le siège » c'est-à-dire séance tenante et le jugement sera alors prononcé sur-le-champ (c'est le cas pour les affaires les plus simple) ;
  • lorsque le jugement (dans la plupart des cas) n'est pas rendu sur le champ, le président indique alors la date du prononcé du jugement. Les parties sont informées, par émargement au dossier ou remise d'un bulletin par le greffier.

Lors du délibéré, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, éventuellement en présence d'un juge départiteur. Les décisions rendues par le conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les recours

La partie qui n'est pas en accord avec la décision rendue par le conseil de prud'hommes peut faire appel pour faire réformer ou annuler le jugement. Elle doit le faire dans un délai d'un mois. Par ailleurs il faut que le montant des demandes dépasse le taux de compétence en dernier ressort (4 000 euros). Si les conditions sont remplies, la chambre sociale de la cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit. L'appel suspend l'exécution du jugement.

Les parties peuvent également se pourvoir en cassation mais uniquement pour faire juger de la non-conformité du jugement rendu aux règles du droit. Le délai est de 2 mois.

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