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Le chômage partiel

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Il faut distinguer le chômage partiel du chômage partiel total.

1) le chômage partiel

Les salariés en chômage partiel subissent une perte de salaire

  • soit du fait de la fermeture temporaire de leur établissement de travail ;
  • soit du fait de la réduction temporaire de leurs heures de travail, en dessous des heures légales.

Ces salariés restent néanmoins liés à leur employeur par le contrat de travail. Ainsi la perte de salaire subie par les employés est compensée par 2 types d'allocations.

L'allocation spécifique prise en charge par l'Etat :

• Elle est attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité en raison :

  • de la conjoncture économique
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • d'un sinistre
  • des intempéries de caractère exceptionnel
  • d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • de tout autre circonstance de caractère exceptionnel

• Elles sont versées par l'employeur à la date normale de la paie mais elles sont prises en charge dans leur totalité par l'Etat, autrement dit l'Etat rembourse l'employeur par la suite.

• Le taux horaire de l'allocation est de 2,44 euros (pour les entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés) et de 2,13 euros (au-delà de 250 salariés). Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent de 600 heures (pour l'ensemble des branches professionnelles).

L'allocation conventionnelle de chômage partiel à la charge de l'employeur, mais qui peut dans certains cas être prise en charge par une convention d'indemnisation et donc par l'Etat (c'est le cas lorsque l'employeur met les salariés en chômage partiel afin d'éviter les licenciements économiques).

• Les salariés en chômage partiel peuvent également recevoir une allocation conventionnelle complémentaire. Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale peuvent ouvrir droit aux allocations horaires complémentaires.

• Les conditions d'attribution sont plus restrictives :

  • le salarié ne doit pas avoir refusé un travail de remplacement proposé par l'entreprise assorti d'une rémunération équivalente ;
  • il ne doit pas avoir refusé d'accomplir, dans le délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise ;
  • il ne doit pas avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail ;
  • il doit pouvoir prétendre aux allocations légales de chômage.

• Le montant de l'allocation horaire est égal à 50 % de la rémunération horaire brute diminuée de l'allocation spécifique. Le montant cumulé de l'allocation spécifique et conventionnelle ne peut dépasser le salaire horaire moyen net du salarié, calculé sur les deux dernières fiches de paie (en période normale).

2) le chômage partiel total :

En cas de fermeture temporaire de l'entreprise, les salariés sont en chômage partiel total lorsque la suspension temporaire de l'activité se prolonge au-delà de 4 semaines. Les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et ils peuvent percevoir l'allocation de chômage total.

Les conditions

Pour être indemnisé par l'Assédic, le salarié doit remplir certaines conditions (celles de l'allocation chômage d'aide au retour de l'emploi):

  • il doit avoir exercé une activité professionnelle salariée au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la rupture du contrat de travail
  • le demandeur doit être involontairement privé d'emploi
  • il doit être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Assédic de son domicile. Cette inscription doit se faire dans les 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail
  • il ne doit pas avoir atteint l'âge de 60 ans (ou l'âge normal de départ à la retraite)
  • il doit être en recherche effective et permanente d'un emploi (sauf cas de dispense liée à l'âge)
  • il doit être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • il doit résider sur le territoire français (territoire métropolitain, DOM-ROM, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • il ne doit pas être en chômage saisonnier
  • il doit justifier d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance-chômage

Le point de départ de l'indemnisation est fixé par la commission paritaire de l'Assédic. Son intervention ne peut se faire qu'après 28 jours de chômage partiel total. Elle est subordonnée à la décision de la commission mixte paritaire. La durée de l'indemnisation est de 182 jours au maximum (sauf en cas de sinistre ou de calamité naturelle, l'indemnisation se prolonge jusqu'à la reprise de l'activité).

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