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Le congé parental d'éducation

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À la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (lors de l'expiration du congé de maternité, de paternité ou du congé d'adoption), le salarié ou la salarié peut prendre un congé parental pour élever son enfant ou il peut réduire son temps de travail (demande de travail à temps partiel).

Condition à remplir par le salarié ou la salariée

Le salarié ou la salariée doit avoir au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au sein du foyer d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

Formalités à remplir

Le ou la salarié(e) doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, du point de départ et de la durée de son congé.

L'information doit être donnée :

  • soit 1 mois avant la fin du congé de maternité / de paternité ou d'adoption
  • soit 2 mois avant la prise du congé (si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité/ de paternité ou d'adoption).

Lorsque le salarié ou la salariée demande un renouvellement, il doit avertir l'employeur 1 mois avant l'expiration de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, le salarié doit avertir son employeur s'il veut transformer son congé en travail à temps partiel ou vice versa.

En effet, le salarié ou la salariée peut choisir entre le congé total de parentalité pendant laquelle toute activité professionnelle cesse ou le congé partiel, cas dans lequel le salarié ou la salariée continue à travailler (au minimum 16 heures par semaines).

La durée du congé

En cas de naissance d'un enfant.

  • La durée du congé est de 1 an maximum.
  • Le congé parental peut être renouvelé 2 fois et se terminer au plus tard le jour du troisième anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.

  • Le congé prend fin au 3e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer.

En cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

  • Le congé parental ne peut excéder 1 an à compter de l'arrivée au sein du foyer,
  • Aucun renouvellement n'est possible.

La suspension du contrat de travail

Le congé parental suspend le contrat de travail.

Le congé ne peut être assimilé à une période de travail effectif par conséquent, il ne peut ouvrir droit à des congés payés.

Lorsque le salarié demande le bénéfice du travail à temps partiel (il doit effectuer au moins 16h par semaine) : il peut choisir la durée qui lui convient. L'accord de l'employeur est nécessaire pour la répartition des horaires de travail. A défaut d'accord, l'employeur a le dernier mot en vertu de son pouvoir de direction.

Le congé parental n'est pas rémunéré (sauf disposition conventionnelle contraire)

Mais le salarié peut toujours utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour financer son congé.

Néanmoins, il peut prétendre à une indemnité versée par la caisse d'allocation familiale au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (le complément de libre choix d'activité).

Le salarié a le droit de suivre une formation professionnelle continue au cours de son congé parental

Il n'est pas rémunéré mais il bénéficie de la législation de la sécurité sociale. Autrement dit, il est protégé en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Réintégration du salarié à l'issue du congé parental

À l'issue du congé parental, le salarié ou la salariée doit réintégrer son précédent emploi (ou un emploi similaire), assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Si tel n'est pas le cas, l'employeur s'expose aux sanctions prévues en cas de rupture abusive du contrat de travail : dommages et intérêts en plus des indemnités de licenciement.

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