Le conseil des Prud'hommes
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Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d’une clause de non-concurrence… Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage… Cependant, la procédure devant ce tribunal est spécifique, notamment quant à sa saisine ou au jugement qu’il rend. Découvrez dans ce dossier tous les éléments qui vous permettront de faire correctement valoir vos droits devant cette juridiction.
Compétences du Conseil des prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est une juridiction spécialisée chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés du contrat de travail.
La procédure prud'homale
La procédure devant le conseil de prud'hommes se déroule en 2 phases : tout d'abord s'ouvre une phase de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation ; si et seulement si la tentative de conciliation échoue, la phase de l'instruction et du jugement s'ouvre devant le bureau de jugement. La saisine du conseil de prud'hommesLa saisine se fait : soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation, soit par une demande adressée par lettre recommandée au secrétariat du conseil de prud'hommes. La convocation des parties devant le bureau de ...
Le bureau de conciliation
Lors de la saisine du conseil de prud'hommes, en cas de litige entre l'employeur et le salarié, il existe une première phase de conciliation (ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le conseil de prud'hommes juge, cf fiche : le bureau de jugement).
Le bureau de jugement
Lorsque la conciliation a échoué et que l'affaire est en état d'être jugée, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement (composé de 4 conseillers prud'hommes).
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