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Le contrat à durée déterminée senior ( CDD senior)

Par CadresOnline | Réagir | soyez le premier à réagir

Pour favoriser le retour à l'emploi des seniors et par ailleurs pour lui permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein, des nouvelles dispositions gouvernementales ont été prises en matière de contrat à durée déterminée spécialement conçu pour les seniors.

Les parties au CDD senior

1) Tout employeur (à l'exception des professions agricoles) peut conclure un CDD senior.

2) Toute personne âgée de plus de 57 ans :

  • inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi
  • ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.

Objet du CDD senior

Il faut que celui-ci ait pour objet de faciliter le retour à l'emploi des seniors et lui permettre d'acquérir les droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

La durée du CDD senior

Il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

Le statut du titulaire du CDD senior

Le salarié senior dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, titulaire d'un contrat à durée déterminée classique.

La rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait un autre salarié de l'entreprise de qualification équivalente et occupant le même poste de travail, sous peine de condamnation de l'employeur pour discrimination.

En cas de maladie ou d'accident du senior, il peut avoir droit aux indemnités complémentaires prévues par la convention collective, sous réserve de remplir les conditions prévues.

Indemnités à l'issue du contrat

Les salariés en CDD senior ont droit, à l'issue du terme du contrat de travail, à une indemnité de nature et de montant identiques à l'indemnité de fin de contrat des CDD classiques (indemnité de précarité).

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