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Le contrat de travail à temps partiel

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Conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail à temps partiel peut être mis en œuvre sur décision de l’employeur, par accord collectif ou encore à la demande du salarié.

Quelle durée pour un temps partiel ?

Si l’établissement dépend d’un accord de branche, d’une convention ou d’un accord d’entreprise, la durée du travail à temps partiel doit être inférieure à la durée collective fixée par l’accord. Dans les autres cas de figure, cette durée ne doit pas excéder la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.

En revanche, la loi n’impose aucune durée minimale. Ainsi, un salarié qui effectue 34 heures par semaine sera considéré à temps partiel.

Un écrit aux mentions spécifiques

Obligatoirement écrit, le contrat de travail à temps partiel doit également comporter un certain nombre de mentions. Toutes doivent être stipulées.

  • La qualification du salarié ;
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;
  • Les éléments de la rémunération ;
  • La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette répartition peut aussi être prévue en cycles ou sur tout ou partie de l’année. Cette mention n’est pas obligatoire pour les salariés des associations et des entreprises d’aide à domicile ;
  • Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de ces modifications ;
  • Les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires ;
  • Les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires sont communiqués, chaque mois, par écrit.

Si le temps partiel émane de la volonté du salarié, dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’une création d’entreprise ou d’une reprise de société, un avenant au contrat de travail doit reprendre l’ensemble de ces mentions.

La durée du travail à temps partiel peut-elle varier ?

La durée prévue dans le contrat doit normalement être respectée. Elle peut toutefois varier à la demande du salarié, par la mise en œuvre d’un système de modulation annuelle ou encore pour accomplir des heures complémentaires dont les limites sont précisées dans le contrat.

Pour modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat, l’employeur doit respecter un préavis de 7 jours. Certains accords de branche ou d’entreprise réduisent ce préavis à 3 jours ouvrés.

Le salarié peut-il refuser ?

Le salarié peut refuser une modification de la répartition de la durée du travail prévue dans son contrat dans deux situations :

  • Si les cas et la nature des modifications de la durée de travail ne sont pas stipulés dans son contrat
  • Si ces modifications sont notamment incompatibles avec des obligations familiales ou le suivi d’un cursus scolaire.

Dans ces deux cas de figure, le refus du salarié ne peut, en aucun cas, entraîner une sanction ou un licenciement.

Les coupures quotidiennes d’activité sont-elles autorisées ?

Au cours d’une même journée, une seule interruption d’activité est autorisée. Cette coupure ne peut excéder deux heures, sauf si une convention ou un accord de branche prévoit un assouplissement de cette mesure.

Salarié à temps partiel : quelles particularités ?

Un salarié à temps partiel possède les mêmes droits que ses collègues à temps plein. En revanche, il est comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence. Autre spécificité, un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs. À une condition toutefois. Les durées de travail qu’il effectue ne doivent pas excéder les durées maximales légales.

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