Maladie et accident du travail

Formalités

Comment devez-vous faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie ?

La preuve du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie est relativement facile à apporter. En effet, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. Il en résulte que dès lors que vous pouvez établir l'existence d'une lésion apparue au temps et au lieu de travail, l'accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnue. En cas de contestation, il appartient à l'employeur ou à la CPAM d'établir :

• soit qu'il ne s'agit pas d'un accident ;
• soit que la lésion n'est pas survenue du fait ou à l'occasion du travail.

art. L. 411-1, CSS

Modalités d'application

Vous avez eu un accident de trajet. Peut-il être pris en charge comme un accident du travail ?

L'accident survenu pendant le trajet entre votre lieu de travail et votre résidence ou votre lieu de travail et le lieu où vous prenez habituellement vos repas est assimilé à un accident du travail en matière de réparation. Si vous êtes victime d'un accident de trajet vous bénéficiez des mêmes droits qu'une victime d'un accident du travail, sauf en cas de licenciement. L'employeur peut vous licencier dès lors que le motif est étranger à votre état de santé.

À l'issue de votre arrêt maladie, le médecin du travail conclut à l'inaptitude. Que se passe-t-il ?

Lors de votre visite de reprise, le médecin du travail peut conclure à une inaptitude totale ou partielle. S'il conclut à une inaptitude totale, c'est-à-dire sans possibilité de travailler sur un poste réaménagé, votre employeur doit vous licencier pour inaptitude. S'il ne le fait pas, il doit vous verser à l'expiration d'un délai de un mois le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat pour maladie. Si le médecin du travail conclut à une inaptitude partielle, il émet alors des propositions de réaménagement de poste destinées à vous permettre d'exécuter une prestation de travail. Votre employeur est alors tenu de prendre en compte ces propositions et de procéder à votre reclassement. S'il ne le fait pas, il doit vous verser à l'expiration d'un délai de un mois le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat pour maladie. Si votre employeur doit vous licencier - soit parce que le médecin du travail a conclu à inaptitude totale, soit parce que le réaménagement d'un poste s'avère impossible - le licenciement prononcé pour inaptitude vous donne droit, compte tenu du caractère professionnel de votre accident, à une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur la base de votre salaire moyen des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail.

Vos droits

À quoi vous donne droit la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident ?

La reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie vous donne droit :

• à la protection de votre emploi. Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la durée de votre arrêt de travail. A l'issue de votre arrêt, il est tenu de vous réintégrer, l'impossibilité de réintégration se traduisant par un doublement des indemnités ;
• à la gratuité complète des frais de médecin, de pharmacie et d'hospitalisation ;
• à une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur à compter du 1er jour d'absence ;
• au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, en cas d'incapacité permanente ;
• en cas de décès, les ayants-droits peuvent bénéficier d'un capital-décès, du remboursement des frais funéraires et d'une rente.

Déposez dès maintenant votre CV dans la CVthèque CadresOnline et recevez sans efforts de nouvelles opprotunités de carrière.

Tweeter