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Reçu pour solde de tout compte

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L'employeur peut demander au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte, à la fin de son contrat.

Ce document est facultatif.

Le reçu pour solde de tout compte est une quittance signée par le salarié et délivrée par l'employeur. Le salarié reçoit l'ultime règlement des sommes qui lui sont dues par son employeur, tant au titre de l'exécution de son contrat de travail que de la rupture de ce contrat.

Les formalités

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires. La mention de l'établissement doit être inscrite sur ces deux exemplaires.

  • Il doit être signé par le salarié. En l'absence de sa signature, le document ne peut produire aucun effet.
  • Par ailleurs, il doit comporter le délai de forclusion, c'est à dire le délai au delà duquel le salarié ne pourra plus dénoncer le reçu en justice. Ce délai est de 6 mois. Il faut que le salarié comprenne bien la portée de ce délai.
  • Si le salarié décide de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, cette dénonciation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la signature du reçu et elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le reçu pour solde de tout compte libère l'employeur des sommes inscrites sur le document

Depuis la loi du 25 juin 2008, au-delà du délai légal de 6mois suivant la signature du reçu (pendant laquelle le salarié peut dénoncer ce reçu), le reçu pour solde de tout compte libère l'employeur des sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, le salarié ne pourra plus contester le montant.

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