Représentants du personnel

Tous les organismes de droit privé, ainsi que certains établissements du secteur public, doivent organiser les élections des délégués du personnel dès lors qu’ils comptent 11 salariés ou plus.Leur mission principale : présenter les réclamations des salariés au chef d’entreprise. Dans certains cas, ils assument les missions du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du délégué syndical (DS).En tant que représentants du personnel, les délégués du personnel bénéficient de différents moyens d’action et d’un statut protecteur.Comment ...

Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Chaque syndicat représentatif au sein d’une entreprise peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Leur mission principale : négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés.Un arrêt de travail constitue une grève s'il remplit 5 conditions : il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d'une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d'activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l'employeur. une cessation collective du travail : le droit de grève doit être exercé collectivement. Toutefois, il n'est pas...

Lorsque les conditions d'effectif sont réunies, les élections des délégués du personnel (dans les établissements d'au moins 11 salariés), du comité d'entreprise (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) et de la délégation unique du personnel ont lieu à la même date, tous les 4 ans au suffrage direct. Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée du mandat différente, comprise entre 2 et 4 ans, cet accord doit être conclu dans le respect des dispositions législatives sur le dialogue social.L'initiative des électionsLe chef d'entreprise, tous les 4...

Le conseil de prud'hommes est composé exclusivement de juges élus, c'est une juridiction paritaire, autrement dit elle est composée d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, pour défendre les intérêts de chacun.