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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Par CadresOnline | Réagir | 2 commentaires

La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'autre partie.

C'est le cas lorsque l'une des parties au contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut alors demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.Le recours à la résiliation judiciaire du contrat est, selon les cas, obligatoire, facultatif ou interdit.

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail n'est ouverte qu'aux salariés en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations

L'employeur n'a pas la possibilité d'agir en résiliation judiciaire du contrat de travail contre un salarié :

  • en effet en matière de contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur a le droit de résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations.
  • de même, en matière de contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci ne peut être rompu, avant l'échéance du terme, que pour faute grave ou force majeure.

Cependant la loi autorise l'employeur à recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas :

  • résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquements répétés à ses obligations ou inaptitude ;
  • résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement du salarié.

La procédure à suivre

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. Ce sont les juges qui apprécient si l'inexécution de certaines obligations résultant du contrat de travail présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. Durant la procédure, les parties doivent maintenir leurs relations contractuelles. Mais une fois la résiliation judiciaire prononcée par les juges, le contrat de travail prend fin.

  • Si l'employeur licencie le salarié pendant la procédure :ce qu'il peut faire pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat que ceux invoqués par le salarié à l'appui de sa demande. Alors le conseil de prud'hommes devra rechercher avant tout si la demande de résiliation du contrat est justifiée, c'est seulement dans le cas où les juges ne l'estiment pas fondée qu'ils devront se prononcer sur le licenciement. En revanche si la demande du salarié est justifiée, le contrat sera résilié aux torts de l'employeur.
  • Si le salarié demande la résiliation après avoir été licencié par l'employeur : le contrat est alors rompu par l'envoi de la lettre de licenciement.

La demande de résiliation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail, ni lorsque le salarié saisit le juge des prud'hommes, ni lorsque sa demande est rejetée. Dans cette dernière hypothèse, le salarié conservera son emploi.

L'indemnisation

La rupture du contrat de travail ouvre droit à des dommages et intérêts : les juges doivent donc allouer au salarié l'indemnité minimale de 6 mois de salaire s'il a au moins 2 ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés. Outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis) et à son solde de tout compte.

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Vos réactions

Par rudy
Bonjour,
si la résiliation judiciaire est antériné par le juge alors que le salarié avait été licencié au cours de sa demande,quand est il alors de sa date de rupture de contrat, si le juge ne la pas spécifié ?
Cdlt

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