Résiliation / Rupture du contrat de travail

Comment démissionner ?La démission permet à tout salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Elle peut être verbale comme écrite. Le code du travail ne prévoit en effet aucune procédure particulière pour présenter sa démission. Toutefois, il est conseillé de la remettre par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document permettra de définir la date de début du préavis.Préavis obligatoire ?En règle générale, le salarié se doit de respecter un préavis. Certaines exceptions existent cependant. C’est notamment le cas pour une femme qui souhaiterai...

L'employeur peut demander au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte, à la fin de son contrat.Ce document est facultatif.Le reçu pour solde de tout compte est une quittance signée par le salarié et délivrée par l'employeur. Le salarié reçoit l'ultime règlement des sommes qui lui sont dues par son employeur, tant au titre de l'exécution de son contrat de travail que de la rupture de ce contrat.Les formalitésLe reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires. La mention de l'établissement doit être inscrite sur ces deux exemplaires. Il doit être signé par ...

Le certificat de travail permet au salarié de prouver sa prestation de travail, notamment à l'égard des caisses de retraite. Il permet également au salarié à la recherche d'un nouvel emploi d'établir qu'il est libre à l'égard de son dernier employeur.

Licenciement ou démission, CDD ou CDI : quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat du travail et les modalités de sa rupture, l’employeur a pour obligation de remettre au salarié son attestation Pôle Emploi – ASSEDIC.

Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 164 trimestres ou bien être âgé de 65 ans. Le fait d’atteindre cet âge n’entraîne pas pour autant la rupture automatique du contrat de travail.

Lorsqu’un litige survient au moment de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent choisir de régler leur différend en convenant d’une transaction. Dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, elle permet donc de mettre un terme ou d’éviter un contentieux.

La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'autre partie.

Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire (licenciement pour faute) ou non disciplinaire. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse :1) une cause réelle et sérieuse une cause réelle s'entend d'une cause établie, objective et exacte (selon les tribunaux) ; une cause sérieuse résulte d'une impossibilité de continuer le contrat de travail. 2) la procédure à suivre par l'employeur convocation du salarié à un entretien préalable ; notification du licenciement par écrit. La lettre doit comporter le motif de la ruptur...

Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés.

Quelle définition pour la force majeure ?La force majeure est une notion assez abstraite, forgée par les juges au cas par cas. Elle se définit comme un événement irrésistible, extérieur et imprévisible. Dans la pratique, les situations relevant d’un cas de force majeure sont assez rares.Contrat de travail rompu pour force majeure : quelles conséquences ?Face à une situation relevant d’un cas de force majeure, votre employeur est tout à fait en droit de rompre votre contrat de travail. Il lui appartiendra d’apporter la preuve de cette force majeure. Si celle-ci est avérée, vous n’aurez dr...

Depuis 2008, la loi permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Cette rupture doit résulter d'une convention signée par les 2 parties au contrat, autrement dit elle doit être signée par l'employeur et le salarié.