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Evitez les pièges de la rupture conventionnelle

Par Emmanuel Walle le | Réagir | 5 commentaires

On compte 20 000 ruptures conventionnelles par mois, en moyenne, depuis sa création en juin 2008 . Si le nombre de litiges faisant suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle reste difficile à évaluer, quatre ans de pratique permettent d’éviter certains pièges de cette procédure.

Une tendance lourde est de voir augmenter les cas de rupture conventionnelle dans une période affectée par les licenciements pour motif économique.

Dans une période de difficulté économique la cessation du contrat de travail sera suspecte surtout aux yeux de l’administration du travail qui a un droit de contrôle préalable.

Toutefois, en droit, même dans cette situation une rupture conventionnelle demeure tout à fait possible. Une attention particulière sera apportée néanmoins par le salarié afin de s’assurer de l’absence de détournement d’une procédure qui aurait pour véritable dessein de se soustraire à la législation en matière de licenciement pour motif économique.

Une autre difficulté consiste à savoir si la rupture conventionnelle est compatible avec les périodes de suspension du travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La question n’est pas définitivement tranchée cependant nous pensons que cette période n’est pas propice à valider une rupture conventionnelle. Outre que l’administration n’y est pas favorable, l’article L 1231-2 du Code du travail dispose que les dispositions fixées en matière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée – y compris celles relatives à la rupture conventionnelle – ne peuvent déroger aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.

Ce qui importe également, se situe dans la cause d’une rupture conventionnelle. Elle devra être recherchée dans les circonstances qui ont entouré la conclusion de l’acte ou dans les déclarations lors des entretiens précédant la conclusion de la convention de rupture.

Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique, notamment, entretien(s) entre les deux parties et homologation de la convention selon le modèle prévu par l’arrêté du 18 juillet 2008. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi, etc.), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Il existe par ailleurs, des conditions de validité spécifiques à la rupture conventionnelle qui sont autant de gardes fou à vouloir hâter les choses alors qu’au contraire la procédure doit permettre une décision éclairée. Ces conditions pourraient être résumées selon les étapes suivantes :

-       L’initiative de l’un ou l’autre des parties pourrait par exemple initier un courrier ou mail faisant référence à l’entretien de fin d’année pour permettre de relancer et déclencher la négociation.

-       Un courrier remis en main propre fixe la date d’un premier entretien qui devrait en compter au minimum deux. Un troisième n’est pas superflu.

-        L’entretien doit être une occasion d’une information complète sur les conséquences de la rupture. Il donne lieu à un compte rendu qui devra être signé le cas échéant (ce n’est pas une obligation).

-       A l’issu de cette étape un planning peut être validé par les deux parties. Dès lors, un courrier est remis en main propre contre décharge (par exemple) indiquant la date d’un deuxième entretien

Un projet de convention devrait être rédigé nous semble-t-il, qui permettrait de préciser les conditions et matérialiser le consentement des deux parties. Celui-ci sera annexé à la demande d’homologation. Cette convention n’est pas obligatoire mais la pratique du terrain a démontrée son utilité maintenant reprise par le ministère afin de sécuriser le consentement.

Le deuxième entretien est l’occasion de discuter des modalités financières, de s’informer sur les montant minimal de l’indemnité, de vérifier les droits en matière d’allocation chômage etc. Un troisième entretien peut être l’étape de la signature de la convention. Ensuite une période de 15 jours est ouverte ou la rétractation est possible pour les deux parties. La rétractation peut se faire par tout moyen cependant un écrit est préférable.

Une fois la période de rétractation terminée une demande d’homologation (formulaire cerfa n°145 98*) avec la convention signée des deux parties sont transmises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE).

Par la suite, il y a deux possibilités, soit une réponse explicite sous 15 jours de l’administration (DIRECCTE), soit il n’y a pas de réponse celle-ci, ce qui équivaut à une réponse implicite valant acceptation. La cessation du contrat peut intervenir dès le lendemain de l’acceptation d’homologation.

Pour finir la sanction de la violation des règles que nous venons de lister semble au regard de la jurisprudence s’interpréter comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieux pour défaut de motivation (CA Dijon 30 juin 2011 RG n°10/00666).

Emmanuel Walle, avocat - ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS

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Vos réactions

Par christine
en rupture de contrat conventionnelle depuis le mois de novembre je n ai pas eu d indemnité pour cause de lien de subordination ( j étais associée a part égale et nous étions 4)!! soit pour une procuration bancaire !! j ai demandé a mon ex associé le gérant de me faire un courrier stipulant que j avais bien un lien de subordination et que c étais pas moi qui commandait et résultat j ai dû appeléé pôle emploi qui m a dit par téléphone que je n y aurait quand même pas le droit !!! pouvez vous me dire quek sont les démarches à suivre merci
Par Xavier
Bonjour.
Avec un statut de cadre dans la grande distribution et avec dix mois d'anciennete, mon employeur me propose une rupture conventionnelle, car un directeur de magasin arrive le lundi 21/01/13 et nous sommes le vendredi 18. Je n'ai a ce jour aucun courrier m'expliquant le pourquoi de cette volonte, ni la moindre "faute pro".
Peut-il m'imposer de quitter physiquement l'entreprise le temps de la procedure de cette meme rupture conventionnelle? Sachant qu'aujourd'hui je ne dispose d'aucun jour de C.P.
En d'autres termes. Dois-je accepter de rester chez moi si il me le demande? Ceci ne represente t-il pas un piege? Il n'y a pas de pointage horaire des cadres dans mon entreprise.
Merci de m'aider et de votre reponse.
Par jamila
je suis en conges parental depuis 2007 quel est le calcul de l'indemnité de licenciement de rupture conventionnelle mon salaire brut est de 1360?
Par PHILIPPE PUTEAUX
Bonjour
J'ai établi en Mai 2012 avec mes associés, dû à un désaccord sur la structure de notre association et mon salaire, une rupture conventionnelle en bonne et dûe forme.
Hors depuis Juillet 2012, le pôle emploi REFUSE de me données des indemnités que j'ai droit, car pour eux "un lien de subordination" n'est pas valable dans mon cas. En fait, il me prend comme le directeur de notre entreprise alors que je n'étais que le commaercial, ayant 20% de part dans la société. J'ai écris mainte et mainte fois au pôle emploi qui ne répond pas, j'ai écris aussi au Défenseur des droits, toujours aucune réponse de leur part!
Donc je suis à la recherche d'un emploi depuis Juillet et JE NE TOUCHE AUCUNE AIDE DE QUICONQUE, est-ce normal d'après vous? Je ne sais que faire car ma précarité arrive très très vite et l'on me laisse comme ça...
Merci
Par Hubert
quel est l'interet pour l'employeur par rapport à un licenciement classique?

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