Messagerie électronique professionnelle : des échanges d'ordre privé ne peuvent justifier une sanction disciplinaire
Par Emmanuel Walle le | Réagir | soyez le premier à réagir
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 5 juillet 2011, que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils relèvent de sa vie privée. Un salarié avait été licencié pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond pour avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cet arrêt est rendu conformément aux règles posées par la jurisprudence en matière d’accès à la messagerie professionnelle du salarié. Les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.Â
Dans cette affaire, les messages avaient pu être contrôlés hors présence du salarié parce qu’ils ne comportaient aucun objet ou référence permettant de les considérer comme relevant de sa vie privée. Toutefois, ce n’est pas parce que l’employeur peut légitimement contrôler les messages figurant sur la messagerie professionnelle du salarié, qu’il est en droit de se prévaloir de leur contenu au titre d’une procédure disciplinaire.
Après avoir rappelé le principe selon lequel « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée » (Cass. soc.2-10-2001 n°99-42942), la Cour de cassation accueille le raisonnement des juges du fond selon lequel le caractère privé des messages échangés entre les salariés excluait une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation avait déjà jugé de la sorte dans deux récentes affaires (Cass.soc.2-2-2011 n°09-72313 et n°09-72449) à propos de courriers échangés via la messagerie professionnelle entre des salariés dénigrant leur hiérarchie. Les licenciements ont été jugés fondés par les juges parce que les messages avaient un caractère professionnel et n’étaient pas en lien avec la vie privée des salariés.
Si les employeurs doivent faire preuve d’un minimum de tolérance vis-à -vis d’une utilisation raisonnable de la messagerie professionnelle à des fins privés, la possibilité de sanctionner un salarié pour son utilisation abusive n’est pas remise en cause par la Cour de cassation.
En d’autres termes, le fait d’envoyer un grand nombre de fichiers pornographiques via la messagerie de l’entreprise, affectant ainsi le trafic normal de courriers professionnels, reste fautif (Cass., soc.15-12-2010 n°09-42691). En l’espèce, le salarié n’avait fait qu’entretenir une relation très intime avec une collègue sans les diffuser ni les enregistrer. D’ailleurs, la Cour de cassation avait déjà jugé que la seule réception de courriers pornographiques sans enregistrement sur le disque dur du salarié, ne relevait pas d’un comportement fautif (Cass., soc.14-4-2010 n°08-43258).
Cass., soc. 5-7-2011 n°10-17284 http://www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/22364206.pdf
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