Espace Recruteur

Conditions générales de vente

Toute réservation d'espace en vue de l'insertion d'une annonce Emploi/Recrutement sur le site de Cadres Online emporte de plein droit adhésion du Client aux présentes conditions générales et aux conditions spécifiques propres à chaque support qui prévalent sur tout document émanant du Client, quelle qu'en soit la nature, sauf convention expresse convenue d'un commun accord entre Cadres Online et le Client.

Engagement du client
A partir de l'ordre passé par le Client concernant une Petite Annonce Emploi/Recrutement n'ayant pas un but de promotion, et sous réserve de l'agrément du service des contrôles des crédits de Cadres Online, Cadres Online établit une offre écrite de réservation d'espace en vue de l'insertion d'une annonce qu'il transmet au Client pour acceptation. La validité de cette offre est limitée à la durée prévue aux conditions spécifiques du support concerné.
Le Client accepte l'offre de Cadres Online en lui retournant l'offre dûment signée revêtue de la mention « bon pour accord » dans le délai de validité rappelé dans l'offre. Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 5, le contrat de réservation d'espace est parfait entre le Client et Cadres Online à compter de l'acceptation par le Client de l'offre de Cadres Online.

Refus d'insertion
Conformément aux usages professionnels en matière de presse, Cadres Online est libre de refuser l'insertion d'une annonce sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus qui ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

Modification / Annulation du fait du client
Aucune modification ou annulation ne peut être effectuée par téléphone. Toute demande de suspension, annulation, ou modification devra être adressée par écrit à Cadres Online.
Toute annulation, suspension ou modification ne prendra effet que lorsqu'il en aura été dûment accusé réception par Cadres Online, et dans tous les cas sous réserve du respect des délais prévus aux tarifs des publications. Toute modification de l'importance de l'ordre entraîne l'application d'un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif. Les modifications de l'ordre de réservation du Client feront l'objet d'une confirmation par Cadres Online dans une nouvelle offre qui devra également être acceptée par le Client selon les mêmes modalités que l'offre initiale.

Limite de responsabilité de CadresOnline
Cadres Online est libéré de son obligation de publier l'annonce du Client par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de Cadres Online et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l'ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts.
En tout état de cause,le montant total de l'indemnisation pécuniaire par Cadres Online ne saurait être supérieur au montant du prix de publication de l'annonce payée parle Client.

Exécution des ordres
Les jours de parution de la revue ne sont communiqués par Cadres Online qu'à titre indicatif. Les documents remis par le Client concernant les Petites Annonces Emploi/Recrutement, doivent être publiés dans leur intégralité, le support s'interdisant toute modification sans l'accord préalable de son Client. Lorsqu'une insertion ne peut être exécutée, du fait du Client dans le délai fixé par Cadres Online, la mention « emplacement réservé à... » est imprimée à l'emplacement réservé et l'insertion est facturée aux conditions de l'ordre. En termes de rendement, Cadres Online a une obligation de moyen et non de résultat. Cadres Online n'est pas responsable des retards dans la distribution de la publication, imputables à la poste ou aux messageries.

Tarif
Le tarif applicable à une ou plusieurs insertions est celui en vigueur au moment de l'envoi de l'offre par Cadres Online.
Toute modification du tarif est portée à la connaissance du Client dont les annonces n'ont pas encore été insérées deux mois avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client dispose alors d'un délai de dix jours pour annuler son ordre par écrit En l'absence d'une telle annulation, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s'applique à toute annonce non encore publiée. En cas d'annulation de l'ordre consécutive au refus par le Client d'une modification de tarif, les publications déjà effectuées sont facturées à l'ancien tarif, le Client n'étant en aucun cas dispensé du paiement des annonces parues et exécutées conformément aux termes de l'ordre d'insertion.

Garantie du client envers CadresOnline
Le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce sur le site de Cadres Online, sur tout support y compris électroniques, consécutive à son ordre. Il certifie que le contenu de l'annonce ne contrevient à aucune réglementation ou législation nationale ou internationale en vigueur, (notamment en matière d'égalité de traitement des personnes, de publicité et de concurrence) et qu'il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. Le Client s'engage par ailleurs à ne pas publier d'annonces discriminantes, sous peine de voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Le Client, et même s'il s'agit d'une agence de Publicité, dégage Cadres Online de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait tant de la forme que du contenu des Petites Annonces, l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

Documents
Les typons, clichés et encarts fournis par le Client, doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques définies par Cadres Online. Cadres Online se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute correction ou modification mineure éventuelle demandée par le client. En cas d'acceptation de Cadres Online, toute correction et/ou modification seront facturées. Le matériel, appartenant au Client, doit rester en la possession de Cadres Online pendant toute la durée de l'ordre. Le matériel doit être retiré par le Client six mois au plus tard après sa dernière parution ; passé ce délai, aucune responsabilité ne pourra être assumée par Cadres Online.

Conditions spécifiques au support
Les conditions spécifiques propres à chaque support de Cadres Online s'appliquent dans les mêmes conditions que les présentes conditions générales ; elles figurent au tarif en vigueur et concernent notamment : les emplacements prévus, la durée de validité de l'offre émise par Cadres Online, le délai d'annulation d'ordre, les conditions d'application du tarif, les impératifs techniques.
En outre, les annonces seront publiées sur tous supports, y compris électroniques, les tarifs étant établis en conséquence. La publication sur support électronique ne fera donc pas l'objet, en principe et sous réserve de dispositions particulières convenues d'un commun accord avec le Client, d'une facturation distincte.

Conditions techniques
Lorsqu'il est chargé par un Client d'un travail quelconque de composition ou de transformation d'une annonce, Cadres Online n'est tenu de remettre qu'une seule épreuve, approuvée ou corrigée, faute de quoi l'annonce est considérée comme bonne à être imprimée telle quelle.
Les pages d'un même cahier étant tirées en amalgame, les tirages sont effectués au mieux, sans garantie d'une fidélité absolue de reproduction des couleurs. Cadres Online n'est à cet égard tenu que d'une obligation de moyen et non de résultat. En tout état de cause Cadres Online n'acceptera aucune réclamation si les films des annonces ne sont pas fournis en pages montées contretypées (un film par page et par couleur), accompagnés d'une épreuve reconnue aux normes graphiques réalisée à partir des dits films.
Les défauts, imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l'ordre ni donner droit à des dommages et intérêts au profit du Client.
La publication des annonces sera effectuée dans lesrègles de l'art et selon les usages, étant ici convenu que les erreurs de forme et/ou de contenu par rapport aux annonces originales ne donneront lieu qu'au remboursement du prix des Annonces, tout autre indemnité pour préjudice direct ou indirect telle que mauvais rendement, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, etc., étant expressément exclue.
Les frais techniques (conception, composition, photogravure, typon, etc.) interviennent en sus du tarif en vigueur. Les taxes postales d'encartage et autres frais entraînés par les caractéristiques particulières d'une annonce sont à la charge du Client.

Conditions de règlement
Nos factures sont payables dans un délai maximum de trente jours fin de mois le 10 auquel il ne peut être dérogé tacitement.
La facturation sera adressée directement au Client.
Cadres Online se réserve à tout moment le droit de subordonner l'exécution de toute commande ou ordre d'insertion à la prise de garanties ou au paiement préalables. L'usage de ce droit par Cadres Online pourra notamment recevoir application dans le cas de détérioration de la solvabilité de tout Client.
Le Client déclare renoncer en tout état de cause à se prévaloir du bénéfice de toute somme qu'il estimerait devoir lui être dûe par Cadres Online pour s'exonérer des engagements qu'il a contractés à l'égard de Cadres Online et notamment de son obligation de paiement.
En tout état de cause, le délai de paiement accordé court à compter de la date de la facture et l'échéance est celle indiquée sur la facture.
Les règlements avant échéance, par chèque ou virement, effectués sous 30 jours, date de facturation, bénéficient d'un escompte de 0,5 %.
Tout retard de paiement constaté à l'échéance dans les délais ci-dessus, entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, les effets suivants :

Litiges/Attribution de compétence
TOUTE RÉCLAMATION DOIT SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE, ETRE EFFECTUÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION DANS LA SEMAINE SUIVANT L'INSERTION. EN CAS DE LITIGE QUELCONQUE, SEUL LE DROIT FRANCAIS EST APPLICABLE; LES TRIBUNAUX DE PARIS SONT SEULS COMPÉTENTS,MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
(Version du 6/12/04)